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Damas/Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N°4 portant amendement d’un certain nombre d’articles du décret-loi N° 26 du 12-4-2007 sur l’état civil.
La présente loi considère comme exact tout acte de l’état civil appartenant à toute personne arabe syrienne survenu dans un pays étranger en cas de l’enregistrement dudit acte dans les ambassades, les consulats syriens ou ceux chargés des intérêts des Syriens dans le lieu de résidence.
Tout acte de l’état civil survenu à l’intérieur ou à l’extérieur de la République Arabe Syrienne ne sera enregistré dans le registre de l’état civil qu’en vertu de documents authentifiés en bonne et due forme.
R.B
